Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À titre transitoire, pendant une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent ...

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « tel qu'il résulte », les mots : « dans sa rédaction résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1636 Bundecies », la référence : « 1636 Bundecies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ». Exposé sommaire : L'article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l'État, portée pour un temps limité...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté, respectivement : « 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur : « a) De la fraction due par le...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « couverte par le plan », les mots : « qu'il couvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 4251‑1 qui définit le conte...

Il est  possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant no...

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régiona...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu'elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d'ingénierie spécifiques, ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale une proposition d'adaptation du seuil de population qui tienne compte des caractéristiq...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'article 11: « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infr...