Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année qui suit », les mots : « les trois années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner aux acteurs territoriaux davantage de temps de réflexion pour élaborer les SDRADDT.

À l’alinéa 29, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 1° est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ». Exposé sommaire : Le plan régional de prév...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à...

À l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADD...

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d’éclairer utilement...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à ...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Rétablissement à trois années du délai dérogatoire pour l’adoption du premier SRADDT.

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional déterminent, par voie de convention, les modalités d’approbation et de mise en œuvre des plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541-13 à ...