Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistre...

I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots :  « Les amendes forfaitaires et  ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enre...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l'humanité ou pour d'autres infractions graves, l'audition de témoins à huis clos, en cas ...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'article 6 insère un article 706-62-1 qui permet au juge d'instruction ou au président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil, d'office, à la demande du procureur de la République ou des parties, en cas de procédure ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale » Exposé sommaire : Exposé des motifs : Dans le même esprit que l'article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou ...

I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre,...