Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 45 sexies)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communauté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « II. – Dans les dix-huit mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre et de coordination territorial élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant. Le projet est soumis pour avis au consei...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. L. 5141‑1. – I. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 : « - Le pôle rural d'aménagement et de coopération et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « Le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore, révise et modifie le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale est ou sont inclus pour partie seulement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est institué pour chaque pôle rural d'aménagement et de coop...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui le composent, toute mission revêtant un intérêt territoria...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de territoire porte sur toute question d'intérêt territorial et veille en particulier à coordonner les actions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle en vue d'un meilleur accès de la population aux services publics et privés de p...

Substituer à l'alinéa 6 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5741‑1-1. – À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,le pôle rural d'aménagement et de coo...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les troisalinéas suivants : « Art. L. 5741‑1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un même bassin de v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Art. L. 5741‑1‑1. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles d'équilibre et de coordination territoriaux. Cette conférence est composée des maires des communes du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l'élaboration et de la modification du proj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au trans...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la qualité de l'air. ». Exposé sommaire : Les problématiques de qualité de l'air sont concentrées dans les centres urbains. Le bon niveau de compétence est l'EPCI, ou la métropole. Cet amendement ne prévoit pas un transfert de compétence vers la Région, mais un chef de filât pour l'exe...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation, à la formation et à l'accompagnement vers l'emploi ; » Exposé sommaire : En matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi, l'absence de pilotage clairement identifié et la multiplication des dispositifs appellent la désignation d'une autorité de coord...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au climat et à l'énergie ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Sénat attribuait à la région un rôle de chef de file en matière de « transition énergétique ». Cette formule ne pouvait pas être conservée puisque la notion de transition énergétique correspond à un objectif et pas à un ensemb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :