Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

98 amendements trouvés


18/05/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

18/05/2015 — Amendement N° AS262 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'u...

18/05/2015 — Amendement N° AS247 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

18/05/2015 — Amendement N° AS249 au texte N° 2739 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés

18/05/2015 — Amendement N° AS376 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une c...

18/05/2015 — Amendement N° AS246 au texte N° 2739 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés

18/05/2015 — Amendement N° AS257 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ». Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, san...

18/05/2015 — Amendement N° AS278 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...

18/05/2015 — Amendement N° AS268 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

18/05/2015 — Amendement N° AS265 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

18/05/2015 — Amendement N° AS266 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expé...

18/05/2015 — Amendement N° AS254 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignation, force e...

18/05/2015 — Amendement N° AS258 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'adop...

18/05/2015 — Amendement N° AS358 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

18/05/2015 — Amendement N° AS245 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

18/05/2015 — Amendement N° AS270 au texte N° 2739 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

L’article L. 2251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121-1 à L. 3123-37 et R. 3121-1 à R. 3124-16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l’entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

18/05/2015 — Amendement N° AS264 au texte N° 2739 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

18/05/2015 — Amendement N° AS256 au texte N° 2739 - Article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.