Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

98 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » » . Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donne...

26/05/2015 — Amendement N° 169 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Ma...

Au premier alinéa des articles L. 1235‑5 et L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés...

26/05/2015 — Amendement N° 168 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Ma...

I. – Au premier alinéa des articles L. 1235‑5 et L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – L'application du I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :...

26/05/2015 — Amendement N° 161 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chri...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...

26/05/2015 — Amendement N° 160 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Ma...

Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et aux deux alinéas de l'article L. 4611‑1 du code du travail, le mot : «...

26/05/2015 — Amendement N° 159 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Ma...

I. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et aux deux alinéas de l'article L. 4611‑1 du code du travail, le mo...

25/05/2015 — Amendement N° 570 au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin. Exposé sommaire : En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise...

25/05/2015 — Amendement N° 568 au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques. Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que ...

25/05/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

25/05/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

25/05/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2792 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

25/05/2015 — Amendement N° 536 au texte N° 2792 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...

25/05/2015 — Amendement N° 535 au texte N° 2792 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

25/05/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2792 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Vercamer

Dans un délai d'un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'instituer un taux réduit de la contribution sociale généralisée sur les bas salaires et d'engager une baisse des charges salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes et d'inciter au re...

25/05/2015 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 2792 - Article 7 bis (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

25/05/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer

Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

25/05/2015 — Amendement N° 258 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises...

25/05/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 2792 - Article 24 (Non soutenu)
M. Vercamer

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 50 : « Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen, chaque trimestre, de la prime d'activité. » Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser d'emblée la périodicité du réexamen de la prime d'activité.

25/05/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 2792 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de nouvelles modalités d'adaptation des entreprises aux évolutions de leur activité, pour favoriser l'innovation, la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : La création d'un compte personnel d'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre...

25/05/2015 — Amendement N° 251 au texte N° 2792 - Article 13 (Rejeté)
M. Vercamer

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de cette consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engagea...