Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

73 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° AS320 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII ...

13/10/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...

13/10/2015 — Amendement N° AS306 au texte N° 3106 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

13/10/2015 — Amendement N° AS315 au texte N° 3106 - Article 49 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS299 au texte N° 3106 - Article 47 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...

13/10/2015 — Amendement N° AS316 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le prése...

13/10/2015 — Amendement N° AS305 au texte N° 3106 - Article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À la fin de l'article 24, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

13/10/2015 — Amendement N° AS321 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...

13/10/2015 — Amendement N° AS317 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à associer l'ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de laliste des spé...

13/10/2015 — Amendement N° AS300 au texte N° 3106 - Article 47 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.

13/10/2015 — Amendement N° AS303 au texte N° 3106 - Article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin, M. Richard

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.

13/10/2015 — Amendement N° AS323 au texte N° 3106 - Article 21 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «L'article L. 864–1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, s'applique ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personne...