Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

91 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° AS332 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 approuve le rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. L'annexe B précise ainsi que les prévisions de croissance pour 2017 sont identiques à celles de2016 soit 1,5 % or il y a quelques semaines l'INSEE a annoncé que la croissance devrait être de 1,3 %. Cet...

17/10/2016 — Amendement N° AS330 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

17/10/2016 — Amendement N° AS328 au texte N° 4072 - Article 6 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

17/10/2016 — Amendement N° AS349 au texte N° 4072 - Article 53 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

17/10/2016 — Amendement N° AS354 au texte N° 4072 - Article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrementde sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables. En effet, la responsabilité d'un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l'assurance peut satisfaire à cette obligat...

17/10/2016 — Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modali...

17/10/2016 — Amendement N° AS336 au texte N° 4072 - Article 42 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...

17/10/2016 — Amendement N° AS339 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la tra...

17/10/2016 — Amendement N° AS350 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie a émis une réserve de méthode sur le projet de budget pour 2017 et redoute un dérapage en 2016. Cet amendement de suppression vise à dénoncer l'absence de prise en compte de l'inflation des coûts.

17/10/2016 — Amendement N° AS343 au texte N° 4072 - Article 44 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

I. – Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n'excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Pa...

17/10/2016 — Amendement N° AS344 au texte N° 4072 - Article 44 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Après l'alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « II. bis - 1° Les organismes d'assurance-maladie et l'Agence visée à l'article R. 613‑33 du code de la santé publique le cas échéant lorsqu'elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article po...

17/10/2016 — Amendement N° AS351 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'act...

17/10/2016 — Amendement N° AS348 au texte N° 4072 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé qui visent à l'am...

17/10/2016 — Amendement N° AS334 au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans, et complètent le réseau de professionnels de santé vers qui les jeunes en souffrance psychique peuvent être orientés.

17/10/2016 — Amendement N° AS431 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS323 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

17/10/2016 — Amendement N° AS437 au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans, et complètent le réseau de professionnels de santé vers qui les jeunes en souffrance psychique peu...

17/10/2016 — Amendement N° AS333 au texte N° 4072 - Article 38 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS353 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Or, aucune étude n'a évalué les conséquences de ce transfert tandis qu'à ce jour, la gestion est correctement conduite et ne pr...