Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une transcription fidèle de l'accord du 11 janvier dernie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ». Exposé sommaire : Les spécificités de l'activité déployée par les TPE, en terme d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter l'alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d'une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l'article L. 3123‑14‑1. L'augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l'ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l'activité ne le permette pas....

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :«  « ni aux salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée m...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les spécificités de ce secteur d'activité justifient qu'il puisse être dérogé à  la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités, qu'il s'agisse des TPE du commerce et de l'artisanat, du secteur des services à la personne et de l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d'insertion. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des associations en charge de missions d'insertion, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ». Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour ...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il n'est pas fait mention du CICE dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Conformément au souhait du Gouvernement et des signataires d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ». Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l'ANI. Parmi les outils visés figure n...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment par les maisons de l'emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et l'ensemble des réseaux d'accompagnement socio-professionnel, ». Exposé sommaire : Au sein des bassins d'emplois, les structures loca...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les conditions d'assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l'organisme assureur de son choix ; « 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçan...

À l'alinéa 6, après le mot : « conjoncturelles », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les graves difficultés économiques ne sont pas forcément celles rencontrées par l'entreprise : il convient de lever cette ambiguïté.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue. ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 6332‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d'emploi les moins formés dans le cadre des contrats de professionnalisation ». Exposé...

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...