Sécurisation de l'emploi
(Article 7)

Après la première occurrence du mot : « motif » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « personnel. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux travailleurs saisonniers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des particuliers employeurs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux intermittents du spectacle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des services à la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ». Exposé sommaire : Se jsutifie par son texte.

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux salariés du secteur des services à la personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée minimale ne s’applique pas aux intermittents du spectacle ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux travailleurs saisonniers". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous amen...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux intermittents du spectacles". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous ...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés du secteur des services à la personne". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs". « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés des particuliers employeurs ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux salariés du secteur d'activités des services à la personne et de l'aide à domicile. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux associations chargées de missions d'insertion. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après le mot : « études », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et aux intermittents du spectacle. ». Exposé sommaire : Les spécificités du secteur d'activité des intermittents du spectacle, en termes d'horaires de travail, justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.