Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'abord...

À l'alinéa 36, substituer à la date : « 26 septembre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il es...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le t...

I. - Compléter l'alinéa 28 les mots : « à l'exception des 1°, 2° et 2°bis du II de cet article ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les modalités d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques et mentionnées à l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'opportunité d'un ...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l'offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent en particulier les zones déficitaires. ». Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles not...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offert...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d'intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911‑1. Ils ne peuv...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par cet amendement s'il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises. Il s'agit là encore de l'illustration d'un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays. Aussi le pré...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de seize points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du premier alinéa s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :