Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes. Selon le rapport de septembre 2012, « la ca...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l'activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation doit tenir compte de la durée moyenne du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. ». II. – Les pertes de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : L'amélioratio...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques et expose les orient...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre à l'augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries. Il s'appliqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l'installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. » Exposé sommaire : La lutte cont...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet article s'inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l'objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi à la santé publique. Cette politique constante depuis plusieurs années est s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la base, permet selon les termes de l'article 12 de cette loi de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, avec un taux de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014. Cette disposition s'attaque avec brutalité à notre modèle social  en instituant une taxe sur les retraites et ne permet pas de poser les bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des Français. Les particuliers employeurs devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Le Gouvernement indique que cette mesure conduirait à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner su...