Amendement N° 624 (Non soutenu)

L'article 15 prévoit la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des Français. Les particuliers employeurs devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel.

Le Gouvernement indique que cette mesure conduirait à un rendement global de 475 millions d'euros en 2013, se répartissant entre le régime général (340 millions d'euros) et les autres organismes sociaux (135 millions d'euros pour la retraite complémentaire et l'assurance chômage).

Or l'Institut de retraite des employés de maison (IRCEM) estime que tout changement du cadre fiscal du secteur entraînerait une augmentation immédiate du montant des cotisations sociales, qui se traduirait par une hausse du coût du service et entraînerait à très court terme la destruction de 85 000 emplois.

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, cette disposition met ainsi en péril tout un secteur d'activité qui a pourtant permis de créer plus de 400 000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005.

L'application de cette mesure serait catastrophique pour ce secteur économique. Il est donc proposé de supprimer cet article pour la sauvegarde de l'emploi de proximité.