Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir de la promulgation » les mots : « Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît lé...

Au dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovi...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel . Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l'article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il parait nécess...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il conv...

Le second alinéa de l'article 71‑1 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La Télévision de Rattrapage, dite « catch-up TV » ou « replay...

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des sociétés visées à l'article 44 de la présente loi dans le cadr...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ainsi qu'à la commission des affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rel...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l'a...

Au début du premier alinéa du IV de l'article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée France Mé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et Radio France et de » les mots : « , Radio France et France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée Fr...