Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un » les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos eng...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et dans la négociation » les mots : « , dans la négociation et dans le suivi de l'accord ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l'accord.

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique s'il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. Dès lor...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu'il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l'OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu'il porte.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « renégociées individuellement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 prévoit que les clauses de l'accord de mobilité s'imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hié...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepri...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à l...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la rémunération » le mot : « vie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mobilité imposée aux salariés ne doit pas avoir pour conséquence la diminution de leur niveau de vie.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les mesures de compensation intégrale d'une éventuelle perte du niveau de vie des salariés. ». Exposé sommaire : La mobilité interne étant souvent susceptible de provoquer à tout le moins une diminution du niveau de vie, il convient d'en prévoir la compensation intégrale par l'employeur. C'e...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder une journée à cheval. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés au cadre du département.

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qui ne peut excéder 50 km ou une heure de trajet. ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés à 50 km ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « doivent couvrir l'intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de l...

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

L'article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 » insérer les mots : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 1222‑15. – Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ». Exposé sommaire : La création de la base de données va dans le sens de l'association des représentants des salariés. Il ne faudrait pas qu'elle ne se substitue aux autres info...

Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation d...

Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. L. 1A. – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction de...