Sécurisation de l'emploi
(Article 12)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V. – L'article L. 1242‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir direct...

Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants : V. – Après l'article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 2242‑19 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par deux fois par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles la négociation sur la gestion prévisionnelle des ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – L'article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323‑7‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquel...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ». Exposé sommaire : Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d'engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

Supprimer les alinéas 88 à 110. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 86 et 87. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 83 et 84. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 1233‑10 du code du travail, est inséré un article L. 1233‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑10‑1. – Sans préjudice de l'article L. 1233‑22, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l'employeur ne sont pas pourvus d...

L'article L. 443‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rechute d'un accident du travail ouvre le délai de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence d'une procédure de même nature contre l'accident initial. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre l'action en répar...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ». Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l'indemnité due à un salarié victime d'un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer « à défaut d'accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu'à son homologation par l'autorité administrative prévue au même article.

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1233-24-1 » insérer les mots : « doit reposer sur un motif économique. Il » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Au troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceu...

Supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure proposée dans ces alinéas de négociation des PSE avec les partenaires sociaux, ainsi qu'à la validation envisagée quelques alinéas plus loin dans le texte.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l'accord de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux...