Sécurisation de l'emploi
(Article 12)

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 2°L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est supprimée ; « 2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Soulignons que la suppression de cette ...

Supprimer les alinéas 20 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres VI et VII et VIII de l'article 8. En effet, ces chapitres prévoient de rétablir la sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail, relative au temps partiel modulé, qui avait été ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 3123‑18 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de bran...

Le code du travail est ainsi modifié : « I. – L'article L. 3122‑6 est abrogé. « II. – À l'article L. 2251‑1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». « III. – L'article L. 2252‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; « 2° ...

L'article L. 3122‑6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu'un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Les auteurs de cet amendement en ...

L'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑34. – Le comité d'entreprise émet chaque année, à l'occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à venir lui est soumis pour avis conforme. « En cas...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interrupt...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l'article L. 2323‑2 est supprimée ; « 2° L'article L. 2323‑25 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑25. – L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 1233‑21, il est inséré un article L. 1233‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑21‑1. – Les accords dérogatoires mentionnés à l'article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent, à peine de nullité, comporter que des dispositions plus favorables aux sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 2242‑23. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge prud'homal, est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de tr...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d'entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise avant la réunion de celui-ci et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑8 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l'article L. 1222‑8 du Code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord collect...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse suffisante de l'employeur à l'issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents du présent article et par l'article L. 2323‑26‑2, ou de non-conformité de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d'entreprise ...

L'article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l'effectif total de l'entreprise sauf dans les entreprises d'aide à domicile. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel...

Substituer aux alinéas 161 à 165 les sept alinéas suivants : « XXIV. – L'article L. 1235‑10 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑10. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l'article L. 1233‑3 concerne au moins dix salariés dans une...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le ...

L'article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l'article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l'objet d...