Tarification progressive de l'énergie

Le sous-amendement n° 285 gère l'impact de l'amendement de Mme Massat dans le code puisqu'il faut, par coordination, prendre un certain nombre de dispositions techniques pour réécrire les choses. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, je suis très favorable à l'amendement présenté par Mme Massat.

Je note votre tendance à complexifier les choses, mon cher collègue. Je vous rappellerai certains épisodes de nos débats, qui vous ont peut-être échappé. Le dispositif se mettra en place en 2014. En 2015, le bonus-malus sera extrêmement faible, et les situations de surconsommation bénéficieront d'un accompagnement, avec des dispositions sur l...

Cet amendement vise à supprimer, en matière de formation des contrats, la compétence du médiateur de l'énergie que nous avions initialement adoptée et qui n'est pas nécessaire. En effet, la DGCCRF, qui travaille sous la vigilance du Gouvernement avec l'expertise qu'on lui sait, dispose du pouvoir de prononcer, à l'encontre des professionnels, ...

J'ai déjà présenté tout à l'heure cet amendement, à la demande de M. Saddier notamment. Il s'agit de donner des moyens complémentaires au médiateur qui s'occupe déjà de la question du gaz. Pour aller au bout de cette solidarité bien comprise entre les consommateurs d'énergie et les différentes énergies, il est proposé d'élargir la contribution...

Cet argument fait partie de ceux dont je voulais dire, tout à l'heure, qu'ils sont trop imprécis. J'ai parlé de mensonges : c'est incorrect. Il n'y a tout simplement pas matière à discussion, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, une personne qui emménage dans un logement, soit comme locataire, soit comme propriétaire, est informée de la situ...

Certes, mais je voulais insister sur le fait que l'information sur la qualité de l'isolation thermique du logement est bien communiquée. Il est fort possible que le nouveau locataire ou le nouveau propriétaire n'ait pas vraiment le choix, compte tenu de l'état du marché, ou d'autres facteurs. La mobilité s'impose en effet puisque vous avez ins...

Dans le temps qui s'écoule entre l'installation d'une personne dans un nouveau logement et le calcul de son volume de base, il n'y a pas de mise en oeuvre du dispositif bonus-malus. J'imagine que cela vous satisfait pleinement ! C'est pourtant dommage, car les personnes qui pourraient bénéficier d'un bonus n'en profiteront pas. On ne peut cepen...

Dans ce travail d'initiative parlementaire, il est très important pour moi de prendre en compte les propositions issues des débats que nous avons eus, notamment en commission.

Pour que le calcul du volume de base soit juste et que le contrôle s'exerce convenablement, il faut disposer des données nécessaires : c'est effectivement un petit peu long. En revanche, l'application du bonus est immédiate, et très réactive. Je vous rassure sur ce point : le système est très réactif.

J'avais indiqué, dans la proposition initiale, qu'il fallait remettre dans le dispositif les consommateurs qui en avaient été enlevés par le passé alors qu'ils sont quand même les premiers concernés par la régulation du secteur.

Pour peser dans les décisions, mieux vaut être membre d'un collège. Ma deuxième préoccupation était de mettre la CNIL autour de la table. Compte tenu de la personnalisation de plus en plus importante de la relation commerciale, elle devait garantir les libertés individuelles pour chacune des décisions prises. Puis, avec M. Baupin notamment et...

Je répondrai de manière globale à beaucoup d'amendements qui portent sur la même question. Le réseau de Météo France, que Martial Saddier connaît bien, est capable d'effectuer des simulations par commune, compte tenu des conditions climatiques observées l'année précédente. Je vous accorde que nous ne serons jamais précis à la maison près ! Je v...

enfin, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant. L'élargissement permettra d'avoir un collège de régulation du secteur de l'énergie qui portera l'ensemble des préoccupations liées à la nécessaire transition énergétique.

Vous connaissez l'ampleur du malus : n'essayez donc pas de nous effrayer. Nous améliorons donc la situation en reconnaissant qu'il existe une injustice de base relative au climat. Vous avez vous-même, MM. Saddier et Pancher en particulier, instauré la réglementation thermique 2012. Vous avez découpé le territoire en huit zones.

Pourquoi avez-vous fait cela ? Vous avez, dans la réglementation thermique 2012, découpé le territoire en huit zones très vastes pour leur attribuer des contraintes différentes. Vous savez comme moi, et M. Herth l'a dit clairement au cours de ce débat, qu'un bâtiment qui n'est pas aux normes perd de sa valeur patrimoniale. Instaurer une régleme...

C'est le Parlement qui fait la loi, pas la CNIL. Elle a été consultée sur l'ensemble du dispositif.

La liste y est, je vous y renvoie et vous verrez que tout le monde a été consulté, ce qui fait, de mémoire, 115 personnes.

Ce qui m'importe, c'est que la CNIL soit dans le dispositif et en vigilance permanente. Le meilleur moyen d'être en vigilance permanente, c'est d'être là systématiquement. Si l'Assemblée considère qu'une voix consultative suffit, pourquoi pas ? Mais en mettant la CNIL en dehors du dispositif permanent, on arriverait à un collège au nombre de si...

Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement. Ce sujet n'est effectivement pas facile à cerner. Le texte actuel prévoit que, dans le cas des immeubles chauffés collectivement, le volume de base applicable sera calculé en fonction de la surface chauffée collectivement. L'amendement que...

Je laisse le soin à Mme la ministre de donner son avis sur le sujet. Je ne ferme pas la porte à votre suggestion, mais sachez qu'elle pose d'autres problèmes.