Tarification progressive de l'énergie

Permettez-moi tout de même d'apporter une réponse à cette question, que vous ne vous posez pas, pour ceux qui s'interrogeraient sur ce point. (Sourires.) En réalité, le risque de fraude est inexistant. De nombreuses dispositions fiscales sont attachées au statut de la résidence et elles ont des incidences en matière de droits de succession et ...

Monsieur Pancher, cela m'étonne de vous mais je vous trouve extrêmement sévère. Je veux tout d'abord vous rappeler que dans le « trois fois vingt » mais vous avez certainement ces données parfaitement en tête puisque vous êtes l'un des parlementaires qui ont le plus travaillé sur ces questions , il y a 20 % d'économies d'énergie. Il ne faut...

J'aimerais apporter une précision importante car j'ai le sentiment que M. Pancher n'a pas intégré au fil du débat qu'il y avait bien une différence d'approche entre l'électricité et le gaz, d'une part, entre l'électricité courante et le chauffage, d'autre part. Les volumes de base différeront selon l'énergie concernée : pour le gaz, le volume ...

M. Herth ne m'a pas beaucoup soutenu lorsque nous avons rédigé l'alinéa 7 dans son intégralité. Je lui répondrai cependant qu'avec la rédaction nouvelle issue des amendements du rapporteur, sa préoccupation est satisfaite. Il peut donc retirer ses amendements.

Je souhaiterais vous rappeler que, jusqu'à présent, seuls 650 000 ménages bénéficiaient des tarifs sociaux. En relevant le seuil d'éligibilité, notre réforme permet à 4,2 millions de ménages de bénéficier de ces tarifs, soit environ 8 millions de personnes. Une personne qui perçoit l'allocation adultes handicapés, sans autre source de revenus,...

Le critère de l'âge pour augmenter le volume de base, qui n'avait pas recueilli votre soutien, satisfait très largement votre préoccupation.

Les zones qui ne sont pas connectées au réseau ont encore plus besoin que les autres de développer une production électrique autonome. J'émets donc un avis favorable.

Les règles de constitution des associations ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Mais j'imagine que ce n'est pas cela qui a inspiré à M. Herth cet amendement, qu'il vient de nous présenter avec tant de sérieux. L'activité d'une association se tient plutôt en dehors de son siège, lequel ne sert qu'à stocker les papiers. L'action se...

Globalement, les travaux d'économie d'énergie ne sont pas interdits par les architectes des bâtiments de France. Il peut y avoir ici ou là des attitudes, relativement au double vitrage, qui ne devraient plus exister. Actuellement, on sait fabriquer des fenêtres à double vitrage qui s'intègrent parfaitement au patrimoine architectural. Nous disp...

Il s'agit d'un avis personnel, qui sera défavorable. La constitutionnalité de la disposition proposée est vraiment contestable, dans la mesure où elle a pour objet principal de préserver le dispositif de l'obligation d'achat des conséquences d'une annulation juridictionnelle. Elle semble donc constituer une sorte de loi de validation. Pour cet...

Avis défavorable. L'amendement rétablit la prise en charge d'une partie du raccordement au réseau des installations de production par le tarif d'utilisation des réseaux, avec 40 % de réfaction. C'est in fine une prise en charge par les consommateurs. Lors de la suppression de ce dispositif, ont été institués les schémas régionaux de raccordeme...

Mme la ministre est intervenue tout à l'heure pour préciser les contours des dispositions que nous étions en train de voter. Elle a indiqué que la procédure ICPE sera conservée. Ajoutée à un certain nombre d'autres dispositifs, cette procédure peut effectivement devenir préjudiciable au développement de l'énergie éolienne. Mais dans la mesure o...

Vous entrez bien dans la logique du texte, et je vous en remercie. D'ailleurs, cela fait plusieurs fois que vous le faites, à la fois sur le tertiaire et ici. Faire faire un DPE à 30 millions de ménages reviendrait à faire 3 milliards de dépenses immédiates. Nous avons considéré, en lien avec le Gouvernement, qu'il valait mieux que le malus co...

Avis défavorable. Nous acceptons les exceptions lorsqu'elles se justifient pleinement. Ce qui a été évoqué vaut pour les territoires insulaires. Il ne faut pas dénaturer totalement notre droit, qui pose, notamment dans la loi Montagne, un certain nombre de principes qui doivent être respectés durablement.

M. Chassaigne a fait un rappel, non pas au règlement, mais à la façon dont il faut appréhender la notion de négawatt. Je veux lui redire que, si cette proposition de loi n'embrasse pas la totalité des sujets, elle ouvre la totalité des chantiers. La sobriété passe par la responsabilisation de chacun dans son comportement en matière d'énergie, ...

Je ne pense pas l'avoir perdue une seule minute. Le dispositif fera office de signal pour aller vers l'efficacité. Au lieu de s'occuper directement des 30 millions de logements dans le pays, de consacrer de l'énergie, du temps et de l'argent à ceux qui n'en ont pas besoin, ce signal, plus les compléments qu'apportera le Gouvernement dans un se...

L'accompagnement de chacun de nos concitoyens demandera effectivement de l'énergie et du temps et sera certainement assuré de diverses manières sur le territoire. Collectivités locales, associations, distributeurs d'énergie, plusieurs solutions s'offrent à nous. Le temps de la conférence environnementale qu'ont lancée le Président de la Républi...

M. Tardy a beau le répéter, il ne s'agit pas d'une taxation nouvelle qui rentrerait dans les caisses de l'État mais d'un système de bonus et de malus partagés entre les consommateurs. Pour que la pédagogie soit efficace, il faut bien parler en euros, quelle que soit la source d'énergie concernée, parce que c'est cette économie-là qui doit être ...

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Comme vous le dites vous-même, il faut être progressif, à la fois dans la prise de conscience et pour les mesures d'accompagnement. Cette proposition est utile au vu des objectifs que nous visons. Elle se heurte néanmoins à deux difficultés, qui devraient être résolues dans le cadre du projet de loi...

J'apprécie la manière dont M. Herth entre maintenant dans le débat en soulevant des vrais sujets qui attendent de vraies réponses, même si nous n'avons pas forcément la capacité de les donner maintenant. Et la question qu'il pose avec cet amendement est tout à fait pertinente. L'amendement ne précise pas quelles sont les collectivités concerné...