Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections régionales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections départementales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

À la fin des 2° à 6°, au 7°, à la fin des 8° à 19° de l'article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 195 du code électoral fixe les conditions dans lesquelles les responsables de divers services départementaux (magistrats, inspecteurs d'académie, membres ...

Le 1° de l'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Les membres du corps préfectoral, les conseillers d'administration et les secrétaires en chef de sous préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de dix ans ; ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger le délai durant lequel ...

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'article 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit des précédents amendements, il s'agit ici d'assurer une représentation équilibrée des perso...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « d) Il est tenu compte autant que possible du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dans la délimitation des cantons. ». Exposé sommaire : Alors que la carte générale des intercommunalités a été remodelée au prix de nombreuses concertations, il convient de prendre en ...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants. Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants. La lisib...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans poser aucun problème parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des olois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500, 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction ou un mandat est exercé le plus récemment. Le système actuel prévoit une répartition plus adéquate des sommes écrêtées, parmi les élus de la collectivité concern...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que lorsque le siège d'un conseiller intercommunal devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L. 27...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les six alinéas suivants : « Art. L. 273-4. - I. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. « Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conse...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Alors que l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale sont des objectifs d'intérêt général, le présent projet de loi affaiblit considérablement le pouvoir des maires qui auraient l'obligation de proposer leurs adjoints, dans l'ordre de présentation de leur liste, ...

Après la première occurrence du mot : « municipal » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – À la fin de l' alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En voulant réformer le mode de scrutin des conseillers généraux, le législateur risque de créer un système d'une grande complexité pour les collectivités concernées. En effet, l'article 7 prévoit le cas des conseillers départementaux non domiciliés dans le département, dépassant le quart du nombre de ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16). Combiné avec l'article 12 qui en es...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les cantons de 9 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans tous les cantons, les candidats devront tenir un compte de campagne.