Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique PERBEN au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le binôme de candidats dispose de remplaçants de même sexe. Sous couvert d'un objectif louable, la parité dans le corps des élus, le 3ème alinéa de l'article 8 verrouille intégralement les candidatures aux élections départementales : le binôme doit non seulement être parita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d'un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de canto...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « alphabétique » les mots : « défini d'un commun accord entre les candidats ». Exposé sommaire : Le scrutin plurinomminal repose sur un savant équilibre entre des femmes et des hommes n'ayant pas tous la même notoriété. Aussi, convient-il de laisser aux candidats la possibilité de mettre en avant un nom p...

L'article L. 44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut faire acte de candidature à une élection municipale, communautaire ou départementale, toute personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier précédant la date des élections. » Exposé sommaire : L'exercice de la démocratie locale impose une très grande implica...

À l'alinéa 3, après le mot : « salarié » insérer les mots : « de direction ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale. Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi sa...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale. Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « salarié » insérer les mots : « de direction ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. L. 237‑1. – I. – Le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. Ainsi, « le mandat de conseille...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Actuellement, les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. Or, le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste fai...

Après le mot : « candidats » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui doit être composée de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le 3ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats aux commissions permanentes (vice-présidences et membres) des conseils départementaux doivent être « composée(s) alternativement d'un candida...

Après le mot : « candidats » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 3ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats aux commissions permanentes (vice-présidences et membres) des conseils départementaux doivent être « composée(s) alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Or, sous cou...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé », les mots : « dont la moyenne d'âge est la plus élevée ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 5ème alinéa de l'article 5 revêt un paradoxe : alors que le scrutin proposé est binominal et paritaire, il accorde une prime au doyen d'âge si plusieurs b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 5ème alinéa de l'article 5 revêt un paradoxe : alors que le scrutin proposé est binominal et paritaire, il accorde une prime au doyen d'âge si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages. Le présent amendement propose de supprimer cette prime à l'âge.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le renouvellement partiel des conseils généraux, tous les trois ans, est un horizon commun qui permet de conserver une certaine stabilité politique. Aussi convient-il de supprimer le renouvellement intégral introduit par le présent projet de loi.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ; ils sont indéfiniment rééligibles ». Exposé sommaire : Cette rédaction laisse entendre que les élus sont de véritables professionnels de la politique, « indéfiniment rééligibles ». Cet amendement rédactionnel vise donc à rappeler que la confiance accordée aux élus n'est pas « indéfinie » mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous l...

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou conseillère départementale ». Exposé sommaire : L'objectif assigné à ce projet de loi, la parité au sein des assemblées départementales, ne doit pas faire l'économie du genre féminin. Aussi, dans la logique du texte, convient-il d'inscrire dans la loi les mots de « co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit certes un simple changement de dénomination, mais il est symbolique. Le conseil général est certainement une des plus anciennes institutions de la République. Il s'appelle ainsi depuis l'origine. La dénomination remonte aux « conseils généraux de département » établis sous la Ré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'article L3113‑2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret ...