Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n'est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s'agit ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité régional trames verte et bleue compétent pour son élaboration.

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma ne peut être refusé qu'en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le fascicule comprend une carte synthétique. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Dans tous les documents de planifications régionaux portant sur l'aménagement du territoire, compa...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° à 7° de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l'article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le consei...

Au premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et à la rénovation urbaine » les mots : « , à la rénovation urbaine et à la maîtrise foncière ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l'espace, d'analyse de l'évolution de l'usage des sols et de son observation da...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma définit les procédures de sélection des établissements bancaires et financiers avec lesquels contracte le conseil régional et qui tiennent compte notamment des outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter efficacement contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité supprimer moins de 6 mois après son adoption, l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014. Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie so...

Après la référence : « L. 111‑9‑1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « , avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation contient un volet relatif à l'économie s...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'associer les EPCI compétents en matière de déchets, afin de permettre une élaboration réussie du plan. C'est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, elle organise l'absence de concurrence foncière entre les territoires. » Exposé sommaire : Le foncier d'entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file les régions se proposent d'animer et de coordonner à l'échelle...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement. Il...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmenta...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmentation de la compétence des régions en la matière rend ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le plan régional en faveur de l'économie circulaire doit faire du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et non pas du plan déchet dans la mesure où l'économie circulaire est avant tout un modèle de développement économique dont une...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...