Transparence de la vie publique
(Article 12)

Au premier alinéa de l'article 432‑12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité ». Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la continuité des procédures en co...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l'É...

Après le cinquième alinéa de l'article 52‑8 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler u...

Après le mot : « crime », la fin de l'alinéa 7 de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits Actuellement cette peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de fa...

Il est créé après l'article L. 4121‑8 du code de la défense un article L. 4121‑9 ainsi rédigé : « I. Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131‑26 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131‑27 du même code. » Exp...

L'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est ainsi modifié : I. Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d'un département d'outre-mer, et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynés...

I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...