Transparence de la vie publique
(Article 12)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  membre du cabinet d'un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,  ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d'un membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : «  ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible de concerner l'un des membres de leurs c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 52‑15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection de l'une des irrégularités suivantes : « 1° irrégularité de nature à contrevenir à l'article 1741 du c...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne vise p...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l'article L. 2123‑24‑1, il est inséré un article L. 2123‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑2. – Les personnes visées au I de l'article L. 2123‑20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier, au maire de la commune, les rémunérations de quelque nature qu'elles soi...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie la liste des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots :« même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

A l'alinéa 2, les mots : « ou d'une fonction de directeur du » sont remplacés par les mots : « , d'un collaborateur du Président de la République ou d'un membre d'un ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du G...

Il est créé après l'article 6sexies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires un article 6septies ainsi rédigé : « I. Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...

Le troisième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou...

L'article 432‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de sanctionner un fonctionnaire, un militaire, un agent contractuel de la fonction publique, une personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un ma...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à la Haute autorité de publier une synthèse de ses avis, si elle l'estime nécessaire, afin de permettre une prévention d'éventuels...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une questi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , membre d'un cabinet ministériel, collaborateur du Président de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'ame...

À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots : « qu'elles rencontrent », insérer les mots : « ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » « Si la personne est ou a été membre du Gouvernement, titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, d'un emploi à la décision du Gouvernement auquel il est pourvu par décret en conseil des ministres,...

Après le premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne s...