Transition énergétique
(Article 8)

Rétablir ainsi l'alinéa 8 : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du carnet numérique de suivi et d'entretien aux bâtiments tertiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition votée en première lecture à l'Assemblée nati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur et le provisionnement de ces moyens. » Exposé sommaire : Dans un rapport sur le coût de la fili...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Avant d'opérer une hiérarchisation indispensable dans l'utilisation des ressources, l'étape préalable doit être la réduction de cette utilisation. A service rendu égal, la ressource la mieux employée reste ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tiers-financement a pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier dans le secteur du logement privé, en permettant à un organisme habilité de proposer aux syndicats de copropriétaires ou aux propriétaires une offre gl...

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Art. L. 100‑4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine et dans le périmètre des Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine conformément à la du 12 juillet 2010, dans le périmètre de protection d'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les entreprises françaises à capitaux publics et leurs filiales exploitant des mines d'uranium pour la production d'électricité dans les installations nucléaires ne peuvent exploiter ces mines que dans le cadre de contrats soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particul...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « VIbis (nouveau). – L'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs si...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° A  Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire ; » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 7. E...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». « Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'arti...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre les besoins de compétences pour l'accompagnement de la transition énergétique d'une part, et la formation initiale et continue d'autre part ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement insère la « formation initiale et continue » au sein des missions de l'État ...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, s'il est vrai que les sacs en bioplastique sont préférables aux sacs plastiques classiques, il n'en demeure pas moins que la solution qui doit être privilég...

A la première phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 10 % ». Exposé sommaire : Sur les 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010, les déchets des ménages ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Les 90 % restants sont le fait des entreprises impl...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1°Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « sur la base des besoins identifiés dans le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ». Exposé sommaire : Un appel d'offre, passé entre l'adoption définitive de la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte et la publication, le 31 décembre 2015, de la progra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis F du projet de loi prévoit une modification de la répartition de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations hydrauliques ou éoliennes. Il hausse le niveau perçu par les communes au détriment des autres collectivit...

Substituer à l'alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « III. - L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation définie au I du présent article fait l'objet d'un avertissement de l'autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'é...

À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « établis avant le 1er janvier 2016 et ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces objectifs, établis après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, sont fixés en cohérence avec les conclusions de cette étude. ». Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans causer la moindre émiss...