Transition énergétique
(Article 10)

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'économies sur les ». Exposé sommaire : L'article 1er bis inscrit dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences « en termes de charges publiques » d'une réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d'électricité d'ici 2025....

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « les deux-tiers ». Exposé sommaire : Les objectifs quantifiés et le rythme de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017 ont été fixés lors de la première lecture du texte dans l'article 3 AA, afin de résorber le stock de passoires thermiques. L'article a intégré l...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été votée en séance à l'Assemblée nationale puis confirmée par le Sénat.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouv...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les économies d'investissement pour Électricité de France et de garanties de l'État ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article présume d'impacts négatifs en terme financiers de l'engagement présidentiel de réduire à 50 % à l'horizon 2025 la part du nucléaire dans ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). - L'alinéa 2 de l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base, la zone d'application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs ...

Après les mots : « que sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux et sur les autres pollutions pouvant en émaner. » Exposé sommaire : Dans une approche de durabilité, il apparaît nécessaire de ne pas se limiter aux impacts financiers ou carbone, mais bien d'encourager une i...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont portées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou les acteurs associatifs locaux. » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui...

À la seconde phrase, après le mot : « opportunité », rédiger ainsi la fin de l'article : « d'une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et autoroutes ainsi que l'impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion, de diminution des émissions polluantes, de consommation de carburant, de bruit et...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit de s'assurer de la prise en compte des objectifs de réduction ou de concentration de chacun des polluants de l'atmosphère présents dans les documents de planifica...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; « 4° (nouveau) Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752‑3 du code du commerce, ou accueillant un établi...

Après la première occurrence du mot : « biocarburants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu'un projet d'installation classée (ICPE) est à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d'information prévues (par l'article L.2121-12 du code gén...

Supprimer les cinq dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l'effacement de consommations d'électricité. Le dispositif CEE a prouvé son efficacité comme instrument central de valorisation des économies d'énergie. Les économies d'électricité liées à l'effacement doivent p...

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le » Exposé sommaire : La portée de l'expérimentation proposée par l'article 58 est amoindrie par la faculté sous-jacente des concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Il est toujours possible à une au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, d...