Transition énergétique
(Article 10)

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par les entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients, et de l'entité ...

I. – À la première phrase de l'article L. 111‑54 du code de l'énergie, après le mot : « capital, », sont insérés les mots : « les sociétés publiques locales, ». II. – L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » , sont insérés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». » . Exposé sommaire : L'article L. 146‑4.I du code de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excé...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dél...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « – l'autorisation un...

En application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Les modalités d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité, par dérogation du code de l'Environnement. S'il était adopté, seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages strictement nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis...

Après le mot : « prend » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « notamment en compte le rapport entre la consommation annuelle d'électricité et la puissance souscrite pour le site considéré d'une part, et entre la consommation en heures creuses ou la consommation estivale et la consommation annuelle d'électricité du même...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été voté en commission.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la baisse de consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire. ». Exposé sommaire : La chimie du végétal a un rôle importa...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 8° D'économiser les ressources épuisables, et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. ». Exposé sommaire : À la suite de l'introduction de l'économie circulaire dans le code de l'environnement, il s'agit de prendre en compte la notion de ressources dans la partie déchets du cod...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières bios...

Dans les départements et régions d’outre-mer, par application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, une association est créé entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d’étudier, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l’en...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il évalue également l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d'évaluer les baisses d'émissions carbone évitées. ». Exposé sommaire : Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre...

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Le Gouvernement remet au Parle...

À l'alinéa 4, après le mot : « assument » insérer les mots : « , ou qu'ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d'isolation, » Exposé sommaire : En France, 18,7 millions d'habitats ne répondent pas aux critères minima d'isolation. Cette situation engendre une surconsommation de l'énergie, supportée par le budget des habitants et alimente ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation, qu'ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'objecti...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « disponible sur l'ensemble du territoire ; ». Exposé sommaire : L'article 56 s'appuie sur l'article 5 quinquies introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujou...