Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

121 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 910 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que ...

21/06/2013 — Amendement N° 909 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu dernier alinéa du II du même article, après le mot : « conclusion, » sont insérés les mots : « à la renégociation ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion, ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'ache...

21/06/2013 — Amendement N° 908 au texte N° 1156 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

21/06/2013 — Amendement N° 907 au texte N° 1156 - Article 62 bis (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits fermiers, dans le respect de la réglementation européenne et nationale pertinente applicable. Dans le cas de la vente de produits fermiers extérieurs, l'identité du pro...

21/06/2013 — Amendement N° 906 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

L'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mission », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours de...

21/06/2013 — Amendement N° 905 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise ; « 4° Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

21/06/2013 — Amendement N° 904 au texte N° 1156 - Article 4 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1. – L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ; « 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de...

21/06/2013 — Amendement N° 903 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

21/06/2013 — Amendement N° 900 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

21/06/2013 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent ame...

21/06/2013 — Amendement N° 898 au texte N° 1156 - Article 7 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sau...

21/06/2013 — Amendement N° 897 au texte N° 1156 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la lignée de...

21/06/2013 — Amendement N° 896 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité i...

21/06/2013 — Amendement N° 895 au texte N° 1156 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct v...

21/06/2013 — Amendement N° 894 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

21/06/2013 — Amendement N° 893 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidél...

21/06/2013 — Amendement N° 892 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétrac...

21/06/2013 — Amendement N° 891 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

21/06/2013 — Amendement N° 890 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

21/06/2013 — Amendement N° 889 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...