Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6 insérer la phrase suivante : « Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». III. – Compléter cet article par ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit dans les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements . ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». III. –...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « soit dans les communes classées dans la zone géographique où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus grand en applicatio...

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé au titre de l'exercice précédent. ». Exposé s...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200‑2 du code de la construction et de l'habitation permettant de jouir d'un logement au titre ...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l'article L 2531‑13 au titre de l'année précédente et le p...

I. – Substituer à l'alinéa 60, les sept alinéas suivants : « b) Au dixième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ; « bbis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La minoration subie par la collectivité territoriale de Corse est déterminée par application à la minorati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au montant : « 120 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 78 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :