Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après « l'article L. 2334‑21. », sont ajoutés : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au s...

L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé ...

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, empo...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

I. – Le premier alinéa du IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° A la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». II. – L'article 28 de la loi n° 2014‑1170 d'avenir pour l'agriculture, l'...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 23 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de ...

I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n°2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'alinéa 15 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonér...

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...