Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont ...

I. – Le 2° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exo...

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à financer la ...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence au sous-amendement n°II-1102 déposé sur l'amendement n°II-987 du gouvernement et qui vise à mettre en œuvre dès 2016 la suppression de la Dotation nationale de péréquation qui vient abonder la DSU et la DSR. Afin de permettre la suppression de la...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les conseils municipaux des communes membres » les mots : « au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la popul...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par loge...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de ...

I. – À l'alinéa 15, substituer au montant : « 180 millions d'euros » le montant : « 240 millions d'euros ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 157 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la DSU et la DSR d'un montant global de 100M€ ...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis Au 1° de l'article L. 2334‑16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ; « 4° ter L'article L. 2334‑18‑1 est abrogé ; « 4° quater À l'article L. 2334‑18‑2 : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est rem...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmenta...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « et d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au ...

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

Après la référence : « L. 2531-13 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « après les mots : « d'euros », insérer les mots : « et à compter de 2016, à 290 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) sur le même rythme que dep...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être i...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'articl...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...