Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement » sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er janvie...

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I, les mots : « promotion d’un tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Exposé sommair...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la cré...

Après l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d’une année de location, sauf motif médical ou pro...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au dernier alinéa de l’article L.111-7, la référence : « L. 123-6» est supprimée. II. - Le dernier aliéna de l’article L.123-6 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Pour développer l’offre de logemen...

I. – Après le mot : « attributions », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est inséré le mot : « annuelles » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le tau...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l’organisme d’HLM c...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Au deuxième alinéa du I de l'article 1388bis du code général des impôts, les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la sig...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

À l'alinéa 11,après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réali...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25.

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminat...