Statut de paris et aménagement métropolitain

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'ut...

À l'alinéa 25, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de « clubs de jeux », pendant une durée de trois ans à compter du 1erj...

L'article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. » Exposé so...

À l'article 49, substituer aux mots : « et l'aménagement » les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'i...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes ...

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l'...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ; 2° La première phrase de l'article L. 281 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) Après le mot « dép...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux premi...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit gara...

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes no...

I. – La section 3 du chapitre III du titre I du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées aup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. « II. – Le II de l'article L. 2512‑13 et l'article L. 2512‑14 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « III. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512‑13‑1, L. 2512-14 et L. 2512-17 d...