Statut de paris et aménagement métropolitain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance...

Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d'arrondissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ; « 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé : « II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Pari...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux sub...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. « Par ...

À l'alinéa 5, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de clubs de jeux, pendant une durée de trois ans à compter du 1er novem...