Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 10)

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.

Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « agents publics », le mot : « fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dossier ou », les mots : « traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 6 substituer aux mots: « annexées aux », les mots: « fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.

À l'alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots : « qu'il a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : Lorsque l'administration souhaite infliger une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, elle doit solliciter au préalable l'avis du conseil de discipline.  Il est présid...

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 16).

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 11septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d'intérêts, dans un délai de ...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).