Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous-représenté ne pourra être inférieure à...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entrepri...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une repr...

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps éle...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organis...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°      du      de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne...

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, au sein de leur fonction publi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l'ensemble des acteurs aux enjeux liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondéran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 et des obligations de négociations pr...

L’article L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe des métropoles ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n ° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé :  « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier...

A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : « à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : « Une durée de trois ans » Insérer la phrase suivante : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de p...

A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun. Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée co...