Les interventions de Frédéric Lefebvre sur ce dossier

23 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 518 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour au Parlement. Exposé sommaire : Les citoyens sont les premiers concernés par notre politique. Ils ne sont que trop souv...

18/01/2016 — Amendement N° 517 au texte N° 3399 - Article 26 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage des données d'une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de ces données...

18/01/2016 — Amendement N° 516 au texte N° 3399 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessaire création de sociétés de gestion collective de données, qui doivent permettre à chaque citoyen de pouvoir confier ou non la gestion de ces données personnelles à un organisme spécialisé. Exposé sommaire : Encore une fois, l'accent est mis sur le cons...

18/01/2016 — Amendement N° 514 au texte N° 3399 - Article 26 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'usage des données d'identification et des données comportementales d'une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de c...

18/01/2016 — Amendement N° 513 au texte N° 3399 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude en vue de mettre en place un revenu universel est un sujet d'intérêt commun. » Exposé sommaire : Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l'Emploi, ...

18/01/2016 — Amendement N° 512 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un label numérique d'utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d'entrepreneurs à s'impliquer. Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et...

18/01/2016 — Amendement N° 511 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannso...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

18/01/2016 — Amendement N° 510 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Grosskost, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Tuaiva, M. Vannson, M. Voisin

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration du vote pour toutes les élections, par voie électronique. Exposé sommaire : Le chapitre III du présent projet de loi s'intitule « accès des publics fragiles au numérique ». Dans ce cadre, il oublie un volet primordial qui tient au droit de vote et...

18/01/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Sa...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'étudier la nécessité de former les agents territoriaux aux enjeux de la digitalisation des services publics. Exposé sommaire : Le titre III de lu présent projet de loi s'intitulant « l'accès au numérique » propose...

18/01/2016 — Amendement N° 506 au texte N° 3399 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Va...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les citoyens français. Exposé sommaire : La présence toujours croissante de la sphère internet dans l'économie et le quotidien pose un défi majeur : celui de l'identité...

18/01/2016 — Amendement N° 505 au texte N° 3399 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Martin-Lalande, M. Tuaiva, M. Va...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les investisseurs étrangers en France. Exposé sommaire : Dans son Baromètre de l'attractivité de la France, Ernst amp; Young relève une nouvelle forte hausse en 2014 d...

18/01/2016 — Amendement N° 504 au texte N° 3399 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Tu...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l'utilisation de l'empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter les usages, tel que le p...

18/01/2016 — Amendement N° 503 au texte N° 3399 - Article 41 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Tu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément aux dispositions de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1...

18/01/2016 — Amendement N° 502 au texte N° 3399 - Article 41 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Vannson, M. Maurice Leroy, Mme Lacroute, M. Tuaiva, Mme Grosskost, M. Lurton, M. Berrios, M...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot : « abrogé » les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de co...

18/01/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 3399 - Article 28 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

18/01/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 3399 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette étude comprend un calendrier pour la mise en œuvre de la transmission par voie électronique prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à prévoir un cale...

18/01/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 3399 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

18/01/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3399 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...