Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

Au dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovi...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ...

Au premier alinéa du II de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audi...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ». Exposé sommaire : Nos compatriotes établis hors de Fr...

Après la première occurrence du mot : « mode », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « numérique, et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces sociétés estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ». Exposé sommaire : L'article 34‑2 d...

Après la première occurrence de la référence : « 44 », la fin du premier alinéa du I de l'article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « , la chaîne Arte et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ». Exposé sommaire : L'ar...

Après l'article 80 de la même loi, est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : « Art. 80‑1. – Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l'audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d'assurer à l'ensemble des Français résida...

Après le treizième alinéa du I de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les voies et moyens par lesquels France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, assure à l'ensemble des Français résidant à l'étranger l'accès aux services de télévision qu'elle édite. ». Exposé sommair...

Le IV de l'article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l'audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d'assurer à l'ensemble des Français résidant à l'étra...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

Le second alinéa de l'article 71‑1 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La Télévision de Rattrapage, dite « catch-up TV » ou « replay...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des sociétés visées à l'article 44 de la présente loi dans le cadr...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ainsi qu'à la commission des affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rel...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l'a...

Au début du premier alinéa du IV de l'article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée France Mé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement de...