Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les aides à la presse sont attribuées selon les critères en vigueur sous réserve du respect par l'entreprise de l'indépendance de sa ou de ses rédactions, des prérogatives de leurs représentants, et des dispositions légales et conventionnelles qui s'appliquent à elle. Le montant et l'affectation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proporti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Une commission paritaire composée d'organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d'une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de com...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédig...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'u...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comme évoqué précédemment, la possibilité d'une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d'imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...