Projet de loi de finances pour 2017
(Article 4)

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au plus tard le troisième » le mot : « le ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à leur d...

I. – Compéter l’alinéa 287 par les mots : « à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de re...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...

I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

I. – Compléter l’alinéa 290 par les mots : « à l’exception des droits d’auteurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 29 insérer l’alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier...

Après l’alinéa 290, insérer l’alinéa suivant : L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonn...

Substituer aux alinéas 277 à 290 l’alinéa suivant : C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les collectivités territoriales vont voir leurs dotations d'État diminuer de nouveau en 2017. Le présent amendement vise à préciser les mesures pour permettre à ces collectivités de continuer à investir et équiper leurs territoires, notamment en term...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée...

I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les départements ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – À la fin de la première phrase du V de l’article 2 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de cette dispo...

Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation...