Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

64 amendements trouvés


20/01/2014 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M....

Le 2° de l'article L. 2132‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils d'administration de ces institutions sont composés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à 1. ». Exposé sommaire : Les institutions professionnelles créées, administrées ou subventionnées ...

20/01/2014 — Amendement N° 282 au texte N° 1663 - Après l'article 23 bis A (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M...

L'article L. 2131‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux fonctions de direction ou d'administration ne doit pas créer d'écart supérieur à 2 % entre le nombre de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'accès aux fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat par un adhérent ne doit pas remettr...

20/01/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1663 - Après l'article 23 bis A (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, Mme Grosskost, M. Moreau, M. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat doit être composé d'un pourcentage égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes...

20/01/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 1663 - Après l'article 23 bis A (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M...

Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les ho...

20/01/2014 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M...

Le premier alinéa de l'article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organis...

20/01/2014 — Amendement N° 258 au texte N° 1663 - Article 23 bis A (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est nécessaire de conserver la logique du texte. Si l'ordonnancement de chaque liste électorale prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu, il est normal que le suppléant d'un conseil d...

20/01/2014 — Amendement N° 226 au texte N° 1663 - Après l'article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n'encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l'application des articles 223‑1, 223‑6 et 223‑10 du code pénal. ». Exposé sommaire : Si l'a...

20/01/2014 — Amendement N° 164 au texte N° 1663 - Article 2 bis E (Retiré)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Balkany, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinier...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'une expérimentation, les personnes ayant le plus besoin d'une aide financière sont celles qui ont le plus d'enfants. Il n'est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant uniquement deux enfants...

20/01/2014 — Amendement N° 153 au texte N° 1663 - Après l'article 22 ter (Non soutenu)
Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balka...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

20/01/2014 — Amendement N° 151 au texte N° 1663 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Greff, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkan...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant ...

20/01/2014 — Amendement N° 150 au texte N° 1663 - Article 6 (Adopté)
Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balka...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

20/01/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1663 - Article 21 (Non soutenu)
M. Huet, M. Abad, M. Bénisti, M. Gibbes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Salen, M. Siré, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de quota de femmes dans les chambres de commerce et d'industrie porte atteinte à leur recrutement pour leurs compétences. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

18/01/2014 — Amendement N° 254 au texte N° 1663 - Article 18 ter (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales. La volonté actuelle du gouver...

18/01/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1663 - Article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même phrase est complétée par les mots : « nonobstant l'application de l'article L. 2212‑8 ». ». Exposé sommaire : Si l'avortement est un droit pour la femme, il est nécessaire de préserver la liberté de conscience des médecins. Cette liberté doit être consacrée expressément par la loi,...

18/01/2014 — Amendement N° 224 au texte N° 1663 - Après l'article 5 quinquies C (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau,...

Le 20° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l'interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l'acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.

18/01/2014 — Amendement N° 222 au texte N° 1663 - Article 5 quinquies B (Non soutenu)
M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Mariton, M. Moreau, M. He...

Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L'avortement est, dans l'esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s'agit, dans la loi de 1975, d'un choix personnel et/ou...

18/01/2014 — Amendement N° 209 au texte N° 1663 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri,...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

18/01/2014 — Amendement N° 207 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'indication de ces clauses insinue qu'elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations cont...

18/01/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contrac...

18/01/2014 — Amendement N° 196 au texte N° 1663 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels. L'imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositio...