Consommation
(Article 11)

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:    « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises ...

Après l'article L. 120‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2. – Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se m...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...

Le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑20‑3 du code de la consommation par une phrase suivante ainsi rédigée : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permet...

L'article L. 121‑80 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑80. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » et de « boulanger-pâtissier » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » et de « boulangerie-pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain et des diverses ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de zones géographiques sise sur son territoire qui s'étend sur plusieurs collectivités territoriales sans pour autant donner nom à l'une d'entre elle. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...

L'article L. 312‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet aff...

Les organismes commercialisant des contrats d'assurances complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rend...

Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paiement peut demander le remboursement du paiement est de huit semaine...