Agriculture alimentation et forêt
(Article 16)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

A l'alinéa 6, après le mot : « actions », insérer les mots : « relevant de l'agro-écologie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser explicitement que les GIEE ont pour objet le développement de l'agro-écologie.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des ré...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...

Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Finalités de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer « Art. L. 180‑1. La politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « le réseau ultramarin d'innovation et de transfert agricole », les mots : « les réseaux d'innovation et de transfert agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d'innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer le q...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. Le programme régional de la forêt et du bois, créé à l'article L. 122‑1 du code forestier, prévoit, dans les départements et collectivités...

L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et...

Remplacer le vingt-troisième alinéa de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés : « V. - Après le dernier alinéa de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’app...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

A l’alinéa 5, entre les mots « agriculture familiale » et « et à l’installation des agriculteurs », insérer les mots « , l’agriculture vivrière » Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l’agriculture de subsistance et de l’agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui re...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

APRES L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant : A la fin du II de l’article L. 414-3 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La c...