Projet de loi de finances pour 2016

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a un double objectif. Il permet de consoli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du plafond global de 20 M€, le fonds de répartition compense aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer la différence entre le versement qu'elles reçoivent du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année en cour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les élément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la distribution...

Lese,e bis,f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche et invité à « ne ...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant...

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'a...

Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capitalisatio...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la ta...