Régulation économique outre-mer

Après l'article 41 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter à l'administration des douanes et des droits indirects ainsi qu'au juge compétent en cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mesures d'adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l'état de dépendance économique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « cession » le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots : « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ». Exposé sommaire : Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire. Imposer la seule cession, sans autre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate q...

À l'alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d'exportation et de commercialisation » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation. Il convient de le préciser dans un tex...

À l'alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ». Exposé sommaire : L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante. Dans le droit de la concurrence, ...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer. Exposé s...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d'une part des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d'autre part des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rappo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ». Exposé sommaire : Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « et de détail ». Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la régulation économique mise en œuvre par la loi et les décrets qui interviendront à tous les marchés, y compris de détail pour englober également les grandes enseignes qui ont une présence monopolistique...