Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises des entreprises de presse qui emploient moins de cinqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article accordant de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Cet article représente la soumission des États aux normes des fédérations internationales, qui imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse envisagée engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public qui est chargée d'une mission de police...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Les ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l'article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les A et B s'appli...

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. - La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

A la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

A l'alinéa 7, après les mots « fixé à 20% », insérer les mots : « à l'exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100% » Exposé sommaire : Le présent article institue une taxe additionnelle de 20% à la taxe d'habitation dans les communes situées en zone tendue. Cette mesure est légitime mais elle n'est pas opérante sur l...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette au...

Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV - Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé : « A Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50% prévue à l'article 1388 du présent code. » Exposé sommaire : La taxe foncière e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article accordant de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Cet article représente la soumission des États aux normes des fédérations internationales, qui impos...

 « L'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 520‑3. - Le montant de la redevance est fixé à : 1° 1000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris. 2° 400 euros par mètre carré dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e,...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABbis ainsi rédigé : « Art. 1649 AB bis. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour bénéficier de la baisse de l'impôt sur les sociétés visées au I, les sociétés concernées doivent réinvestir 90 % de leurs bénéfices en 2016 et 66 % de ceux-ci à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que seules les entreprises qui réinvestissent la major...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 A-0 ainsi rédigé : « Art. 1741 A-0. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montag...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger d'une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui représente une recette de 2,6 Mds d'euros par an.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333‑66 est ainsi rédigée : « de l'organ...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La Cour des c...