Biodiversité
(Article 4)

Au début, substituer aux mots : « Le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural » les mots : « Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l'article 2272 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement. Ce...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter » les mots : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « impacts » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prévention des nuisances lumineuses définie » les mots : « à prévenir des nuisances lumineuses conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « exercées » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « approuvé » le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un volet » les mots : « une partie relative au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « une ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « écologie » le mot : « environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes utilisés à l'alinéa 7.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de gibier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « jours », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 427‑9, la référence : « section 3 » est remplacée par la référence : « section 4 »; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitant...

À la seconde phrase de l'alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de l'agence ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que » les mots : « notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.