Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 429 au texte N° 3564 - Article 35 ter (Retiré)
Mme Gaillard

Au début, substituer aux mots : « Le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural » les mots : « Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l'article 2272 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/03/2016 — Amendement N° 428 au texte N° 3564 - Article 33 bis (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement. Ce...

14/03/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 3564 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

14/03/2016 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 3564 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter » les mots : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 409 au texte N° 3564 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « impacts » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 3564 - Article 72 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la prévention des nuisances lumineuses définie » les mots : « à prévenir des nuisances lumineuses conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 400 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « exercées » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 389 au texte N° 3564 - Article 65 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer au mot : « approuvé » le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 3564 - Article 62 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un volet » les mots : « une partie relative au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 374 au texte N° 3564 - Article 59 bis B (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « une ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 3564 - Article 59 ter (Adopté)
Mme Gaillard

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « écologie » le mot : « environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes utilisés à l'alinéa 7.

14/03/2016 — Amendement N° 331 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de gibier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 329 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, après le mot : « jours », insérer le mot : « comprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 312 au texte N° 3564 - Article 60 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 427‑9, la référence : « section 3 » est remplacée par la référence : « section 4 »; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Gaillard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

14/03/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3564 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitant...

14/03/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 3564 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la seconde phrase de l'alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots : « un établissement » les mots : « le conseil consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « ...

14/03/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3564 - Article 32 quater (Tombe)
Mme Gaillard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de l'agence ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/03/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3564 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3564 - Article 27 A (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que » les mots : « notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.