Biodiversité
(Article 69)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III du L. 211‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III introduit à l'article L. 211‑1 du code de l'environnem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement », les mots : « au II del'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots: « , à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 190...

À l'alinéa 3, après le mot : « cultivées », insérer les mots : « de variétés appartenant au domaine public, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 1901 ». Il ...

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit » insérer les mots : « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfer...

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action ...

À l'alinéa 24, après la référence : « 1386‑24 », insérer les mots : « et 2226‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le 2° du III. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « sièges », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « résultant d' » les mots : « consistant en ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision supplémentaire à la définition du préjudice écologique lui-même. Ainsi, l'article 1386-19-1 préciserait que le pr...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit commun interdit déjà à tout propriétaire de prendre des engagements qui viendraient à l'encontre d'engagements contractuels qu'il aurait déjà pris ou qui seraient contraires aux droits des tiers sur le terrain concerné. Dans ce cas précis, il ne sera donc pas possible, po...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : ...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , l'autorité administrative compétente peut faire » les mots : « et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171‑8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respe...

I. – Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est ainsi rédigée : « Sauf lorsqu'il existe un document de gestion, ou un programme validé par l'autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine natur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , y compris les » les mots : « et des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'exception » les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Rédactionnel.