Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier

75 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3473 - Article 2 (Retiré)
M. Fenech

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : Le projet d...

15/02/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3473 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Fenech

I. - L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

15/02/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

15/02/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Houillon, M. Fenech

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilit...

15/02/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

15/02/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Houillon, M. Fenech

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Expos...

15/02/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3473 - Article 5 (Tombe)
M. Fenech

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le trouble à l'intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d'application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s'agit d'un critère d'une subjectivité difficilement contrôlable.

15/02/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3473 - Article 20 (Non soutenu)
M. Fenech

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑6. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradi...

15/02/2016 — Amendement N° CL83 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Houillon, M. Fenech

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il doit être assisté de son représentant légal et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet article permet  aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportemen...

15/02/2016 — Amendement N° CL88 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Houillon, M. Fenech

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706-95 est complété par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. »; Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnalit...

15/02/2016 — Amendement N° CL73 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Fenech

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots :  « le juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute p...

15/02/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Fenech

À l'alinéa 3, après la référence : « 706-73 », insérer les mots : « , sur autorisation du juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'article 1er généralise les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, mesures intrusives, portant atteinte à l'intimité du domicile. Au stade de l'instruction, il en confie la décisio...

15/02/2016 — Amendement N° CL80 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Fenech

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « informée de son droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne c...

15/02/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

15/02/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3473 - Article 24 (Non soutenu)
M. Houillon, M. Fenech

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « Il a la...